J.O. 196 du 25 août 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision n° 2007-538 du 24 juillet 2007 portant réduction de la durée de l'autorisation d'exploiter un service de radio en modulation de fréquence délivrée à la SARL Radio PLJ

NOR : CSAX0701538S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 42-1 et 42-7 ;

Vu les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 96-746 du 29 octobre 1996, no 2000-682 du 10 avril 2000 et no 2005-267 du 31 mai 2005 autorisant la SARL Radio PLJ à exploiter un service de radio en modulation de fréquence dénommé Rock FM ;

Vu la convention signée le 10 avril 2000 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Radio PLJ, notamment ses articles 14 et 22 ;

Vu la lettre du 16 septembre 2005 du comité technique radiophonique de Lyon invitant la SARL Radio PLJ à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2004 ;

Vu la mise en demeure, délibérée le 15 novembre 2005 par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, enjoignant à la SARL Radio PLJ de fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2004 ;

Vu la lettre du 22 mars 2006 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a notifié à la SARL Radio PLJ les griefs qui lui étaient reprochés ;

Vu le rapport de présentation établi par la direction juridique du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

Vu la lettre du 27 février 2007 convoquant les représentants de la SARL Radio PLJ pour une audition devant le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 13 mars 2007 ;

Après avoir entendu, le 13 mars 2007, M. Frédéric Pin, gérant de la SARL Radio PLJ ;

Vu la lettre du 21 mars 2007 accordant un délai de deux mois à la SARL Radio PLJ pour transmettre les documents manquants ;

Vu le pli remis au conseil le 17 juillet 2007 par la SARL Radio PLJ contenant les comptes de bilan et de résultat non certifiés pour l'exercice 2004 ;

Considérant qu'en vertu de l'article 14 de la convention du 10 avril 2000 la SARL Radio PLJ a l'obligation de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos, certifiés conformes par un expert-comptable, un comptable agréé ou un organisme de gestion agréé par l'administration fiscale ;

Considérant que, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 15 novembre 2005, la SARL Radio PLJ n'a pas fourni les comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2004 ;

Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la convention du 10 avril 2000 le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, si la SARL Radio PLJ ne se conforme pas à la mise en demeure qui lui a été adressée pour le respect de ses obligations conventionnelles, réduire la durée de son autorisation dans la limite d'une année ;

Considérant qu'en s'abstenant de produire les comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2004 la SARL Radio PLJ a commis un manquement à ses obligations conventionnelles dont la gravité justifie la réduction de trois mois de la durée de l'autorisation no 2005-267 du 31 mai 2005,

Décide :


Article 1


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel prononce à l'encontre de la SARL Radio PLJ, éditrice du service de radio Rock FM, une sanction de réduction de trois mois de la durée de l'autorisation no 2005-267 du 31 mai 2005, dont le terme est fixé au 9 septembre 2010, à 24 heures.

Article 2


La présente décision sera notifiée à la SARL Radio PLJ et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 juillet 2007.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon